CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SERVICE ABOX MEMO
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile « ABOX MEMO » téléchargeable via Apple Store ou Google Play.
L’application ABOX MEMO consiste en un organiseur de traitement permettant à l’utilisateur de programmer un ou plusieurs rappels de prises de traitement.
Toute utilisation de l’application ABOX MEMO implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, préalablement à son téléchargement, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation de l’application mobile ABOX MEMO, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.
Conditions : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Application : Désigne l’application mobile « ABOX MEMO » téléchargeable via Apple Store ou Google Play.
Service : Désigne l’Application et la boîte composée de 6 compartiments associée à l’Application afin de permettre au patient d’ordonner son traitement précédemment programmé via l’Application.
Titulaire du Service : Désigne la société ARROW GENERIQUES immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 433 944 485.
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure utilisant l’Application.
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Titulaire du Service et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation qui en est faite.
L’Application est un organiseur de traitement contribuant à la bonne observance de son traitement médical par l’Utilisateur en ce qu’elle permet à l’Utilisateur de programmer un ou plusieurs rappels pour la prise des médicaments.
Une boîte composée de 6 compartiments est associée à l’Application afin de permettre au patient d’ordonner son traitement précédemment programmé via l’Application.
Cette boîte est mise à disposition par le Titulaire du Service auprès de tout pharmacien, professionnel de santé qui la propose gratuitement aux Utilisateurs.
L’Application comporte les fonctionnalités suivantes :
L’Application est téléchargeable gratuitement sur smartphone et tablette iOS ou Android, respectivement via Apple Store et Google Play.
Le téléchargement de l’Application nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Un service d’assistance est mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à l’ensemble des interrogations sur le fonctionnement du Service ainsi que pour résoudre les difficultés techniques rencontrées dans le cadre de son utilisation.
Ce service est accessible par mail à l’adresse application@arrow-generiques.com
Par les présentes, le Titulaire du Service concède à l’Utilisateur pour la durée d’accessibilité de l’Application, un droit d’utilisation non exclusif de l’Application permettant à l’Utilisateur de l’utiliser conformément à sa destination et pour ses besoins propres.
En tout état de cause, l’Application ne pourra être utilisée que dans les conditions prévues aux Conditions.
En dehors des droits concédés ci-avant et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n'est pas autorisé au titre des présentes et sans que cette liste soit limitative, à :
Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit pouvant survenir sur l’Application, le Titulaire du Service se réservant seul ce droit.
Le Titulaire du Service s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de l’Application.
Le Titulaire du Service peut considérer nécessaire de mettre à jour, corriger ou réinitialiser certains paramètres de l’Application et de ses éléments.
Ainsi, le Titulaire du Service se réserve le droit de faire évoluer l’Application ainsi que les modalités techniques et matérielles d’accès à cette dernière, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
L’Utilisateur devra en tout état de cause se conformer aux évolutions techniques apportées à l’Application et s’engage à télécharger les mises à jour existantes afin de maintenir le bon fonctionnement de l’Application.
En cas de suspension de l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, le Titulaire du Service fera tout son possible afin d’en informer préalablement les Utilisateurs.
En tout état de cause, tout dysfonctionnement de l’Application dont l’Utilisateur aurait connaissance doit être signalé par lui dans les plus brefs délais au service d’assistance. Les modalités de recours au service d’assistance sont décrites à l’article 3.3 des Conditions.
Les mises à jour, corrections, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité du Titulaire du Service ne pouvant pas être engagée à ce titre.
Le Service ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, les logiciels, textes, images animées ou fixes, marques, logos, sons, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et sont la propriété exclusive du Titulaire du Service.
Le Titulaire du Service consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif du Service et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.
Toute autre utilisation du Service ou de l’un de ses éléments, et notamment toute représentation, reproduction exploitation totale ou partielle du Service, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse du Titulaire du Service, est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que dans les limites autorisées par la législation en vigueur l’utilisation du Service reste à ses risques et périls.
Le Titulaire du Service est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Service et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
Le Titulaire du Service ne garantit nullement l’absence de problèmes rencontrés le cas échéant lors de l’utilisation du Service ni l’adéquation de ce Service aux besoins rencontrés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas destiné à se substituer à un suivi médical effectué régulièrement par des professionnels de santé.
L’Utilisateur reconnaît que le Titulaire du Service ne peut en effet en aucun cas garantir que le Service satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si le Titulaire du Service s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Service ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors le Titulaire du Service fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, le Titulaire du Service ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’un mauvais fonctionnement du Service ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Service par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Service ou à ses éléments.
Enfin, la responsabilité du Titulaire du Service ne pourra pas être engagée si l’exécution du Service est empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère tels que notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
Dans le cas où une stipulation des Conditions était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions n'en seront pas affectées.
Les Conditions constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Service et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
Une mise à jour des présentes Conditions peut être rendue nécessaire par l’évolution du Service.
Aussi, le Titulaire du Service se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions dans les conditions visées ci-après.
En cas de mise à jour des Conditions, la nouvelle version sera mise en ligne sur le portail et un message d’information sera adressée aux Utilisateurs.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les Conditions sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du Titulaire du Service, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.